Termes et conditions
Dernière mise à jour : 18 Oct. 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet de LDS Mobility Consulting.
Le site présente des services de conseil, d’organisation et de coordination liés aux déménagements et à la mobilité internationale des particuliers et des professionnels.
Il permet notamment aux visiteurs de découvrir les services proposés et de contacter l’entreprise.
Article 2 – Éditeur
Le site est exploité sous le nom commercial LDS Mobility Consulting par Lydie LEDANOIS, entreprise individuelle établie en Suisse.
Les coordonnées complètes de l’exploitante figurent dans les mentions légales.
Article 3 – Accès au site
L’accès au site est gratuit, hors frais de connexion et d’accès à Internet supportés par l’utilisateur.
LDS Mobility Consulting s’efforce de maintenir le site accessible, sans garantir une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent intervenir notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
Article 4 – Informations présentées
Les informations publiées sur le site ont une finalité informative et commerciale.
Elles décrivent de manière générale l’activité et les services proposés par LDS Mobility Consulting. Elles ne constituent pas, à elles seules, une offre contractuelle ferme ni un engagement de résultat.
Les informations relatives aux formalités douanières, aux réglementations nationales, aux exigences d’importation ou aux démarches de mobilité doivent être vérifiées au regard du pays concerné et de la situation individuelle du client.
Article 5 – Demandes de contact
Les visiteurs peuvent contacter LDS Mobility Consulting au moyen du formulaire de contact ou de l’adresse e-mail indiquée sur le site.
L’envoi d’un formulaire ou d’un e-mail ne constitue pas, à lui seul, une acceptation de mission ni la conclusion automatique d’un contrat.
Les demandes sont examinées en fonction des besoins exprimés, du périmètre des services et des possibilités d’intervention de l’entreprise.
Article 6 – Prestations et rôle de l’entreprise
LDS Mobility Consulting propose des services de conseil, d’organisation et de coordination de déménagements internationaux.
Selon la mission convenue, l’intervention peut notamment porter sur la compréhension des besoins, la coordination des étapes du déménagement, les échanges avec des prestataires et le suivi du projet.
Le rôle exact de LDS Mobility Consulting est défini dans la proposition commerciale, le devis ou le contrat accepté par le client.
Sauf engagement contractuel exprès, LDS Mobility Consulting ne garantit ni les délais, ni les tarifs, ni l’exécution matérielle des prestations réalisées par des prestataires indépendants.
Le contrat doit préciser si LDS Mobility Consulting agit comme consultante, mandataire, intermédiaire ou cocontractante des services de déménagement.
Article 7 – Relations avec les prestataires
Lorsque l’organisation d’un projet nécessite l’intervention de transporteurs, déménageurs ou autres prestataires, les modalités de sélection, de coordination et de contractualisation sont déterminées dans les documents convenus avec le client.
La responsabilité de chaque intervenant dépend de son rôle, de ses engagements contractuels et du droit applicable.
Les présentes conditions d’utilisation ne limitent pas les droits dont le client peut bénéficier au titre d’un contrat conclu avec LDS Mobility Consulting ou avec un prestataire tiers.
Article 8 – Obligations des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois applicables et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité ou aux droits de tiers.
Il s’engage à ne pas transmettre de contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits d’autrui.
L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il choisit de communiquer dans le cadre de sa demande.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les contenus du site, notamment les textes, éléments graphiques, logos, photographies et mises en page, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des droits de tiers.
Toute utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou exception légale.
Article 10 – Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites externes ou des services de tiers.
Ces liens sont proposés à titre informatif. LDS Mobility Consulting ne contrôle pas nécessairement le contenu, la disponibilité ou les pratiques de traitement des données des sites tiers.
L’utilisateur est invité à consulter les conditions et politiques applicables à ces services.
Article 11 – Responsabilité
LDS Mobility Consulting s’efforce de maintenir des informations exactes et actualisées sur le site.
Dans les limites permises par la loi applicable, elle ne peut garantir l’absence d’erreurs, d’interruptions ou d’indisponibilités techniques.
Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée, ni les droits impératifs des consommateurs.
Les responsabilités liées à une prestation effectivement commandée sont définies dans les documents contractuels applicables.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site.
Cette politique précise notamment les finalités des traitements, les destinataires, les transferts internationaux et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
Article 13 – Modification des conditions
LDS Mobility Consulting peut mettre à jour les présentes conditions lorsque cela est nécessaire pour refléter l’évolution du site, des services ou de la réglementation applicable.
La version publiée sur le site est celle en vigueur pour l’utilisation du site, sous réserve des droits acquis et des règles impératives applicables.
Article 14 – Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont interprétées conformément au droit applicable déterminé par les règles de droit international privé pertinentes et les dispositions impératives éventuellement applicables.
Les parties peuvent rechercher une solution amiable à tout différend, sans préjudice de leur droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes.
Aucune disposition du présent article ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable à sa situation.
Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez contacter LDS Mobility Consulting à l’adresse suivante : lds.mobilityconsulting@outlook.com.